Source juridique marocaine vérifiée

Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 31

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_de68509a0aee8aefa3e2a418639d03b6

Extrait public

Quiconque aura brisé, dégradé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes, fossés, repères, murs, signes et clôtures quelconques servant à limiter les forêts ou cantons de forêt, sera puni d'une amende de 5 à 200 francs et pourra…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.