Source juridique marocaine vérifiée

Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 37

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_cdb4013a8ed1f62fc3fe22574f458fcb

Extrait public

Les mutilations graves, l'écorcement, la coupe des branches principales, l'enlèvement des Chablis ou bois de délits seront punis comme si les arbres avaient été abattus par le pied.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.