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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_ae886859924774978caf89650081b2e8

Extrait public

Les actions en inscription de faux seront, quelle que soit la nationalité du prévenu, portées devant la juridiction française.

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