Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Les adjudicataires ou concessionnaires de gré à gré, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à leur libération définitive, sont pénalement responsables de tous délits prévus par le présent dahir commis dans leur vente.
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