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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_3cab63d4d1c425460ebc8a71de0ce659

Extrait public

Le juge de paix ou, à son défaut, l'autorité locale de contrôle, ou le caïd, pourra, sur la demande du propriétaire, donner mainlevée provisoire de la saisie, à charge de paiement des frais et moyennant le versement d'un cautionnement.

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