Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
En cas de contravention à l'article 24, celui qui aura effectué ou fait effectuer le défrichement sera condamné à une amende de 100 francs au moins et 200 francs au plus par hectare de bois défriché.
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