Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux feront foi jusqu'à preuve contraire.
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