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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_04e7a4e18f9d2686990e56dfae2e40de

Extrait public

Les procès-verbaux écrits et signés par deux agents supérieurs ou préposés français des eaux et forêts font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que…

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