DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Date11/04/1922
LangueFrançais
Code
DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
35 - Des arrêtés viziriels pourront mettre certains territoires en dehors de la zone d'application du présent dahir ou de certaines de ses dispositions
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