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DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales

Date11/04/1922

LangueFrançais

Code: DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 02/05/1922

Document protégéma00_4c666c0ad608da17205cda5e5758d420

Extrait public

32 Les agents verbalisateurs des services publics ont le droit de requérir directement la force

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