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DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales

Date11/04/1922

LangueFrançais

Code: DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 02/05/1922

Document protégéma00_88dabca25fbabdfe42057a58868ebf2b

Extrait public

31 - Les procès-verbaux dressés par ces gardes particuliers feront foi jusqu'à preuve du contraire.

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