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DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales

Date11/04/1922

LangueFrançais

Code: DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 02/05/1922

Document protégéma00_2112eb970d7e216a9d16964b6ef41de0

Extrait public

28 - Les procès-verbaux dressés et signés par deux agents des eaux et forêts font preuve, jusqu'à

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