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DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales

Date11/04/1922

LangueFrançais

Code: DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 02/05/1922

Document protégéma00_95f2d1c2b12fca0fa285072dd8ff0c78

Extrait public

27 - Dans les cas où ce procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée,

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