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DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales

Date11/04/1922

LangueFrançais

Code: DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 02/05/1922

Document protégéma00_0457274e44a16201a276282dab2e68ab

Extrait public

25 - Les délits en matière de pêche seront prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes.

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