DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 2 bis
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RéférenceArticle 2 bis
Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Date11/04/1922
LangueFrançais
Code
DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Il est crée auprès du ministre de l'agriculture un organisme consultatif dénommé «Comité de la pêche dans les eaux continentales», dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par décret.
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