DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Date11/04/1922
LangueFrançais
Code
DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Le droit de pêche appartient à l'Etat, sous réserve du droit reconnu aux Habbous dans l'oued Bou-Regreg par le dahir du 15 joumada I 1334 (20 mars 1916).
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