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Constitution du Royaume du Maroc — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionConstitution du Royaume du Maroc

Date29/07/2011

LangueFrançais

Code: 00.FR.CONSTITUTION
Type de texte: constitution
Date du Bulletin officiel: 30/07/2011

Document protégéma00_57c0f0e57869e9aceea7ae55df674481

Extrait public

La déclaration de guerre, décidée en Conseil des ministres, conformément à l'article 49 de la présente Constitution, a lieu après communication faite par le Roi au Parlement.

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