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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionConstitution du Royaume du Maroc
Les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération de la Chambre des Représentants qu'à l'issue d'un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à…
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