9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 96
Code de procédure pénale — article 96 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 96
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_04fa5c8d8e96d0355124cc6565bc3144
Extrait public 96- Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.
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