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Code de procédure pénale — article 95

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RéférenceArticle 95

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4f306d6ca2aa2056fee59c86cb5a2582

Extrait public

95- La partie civile, lorsqu'elle met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme supposée nécessaire pour les frais de la procédure.

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