9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 93
Code de procédure pénale — article 93 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 93
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_9ccb1e18430622ea96629b065bde8c68
Extrait public Art.93- Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur du Roi ou au procureur général du Roi pour prendre ses réquisitions.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.