9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 9
Code de procédure pénale — article 9 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 9
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_fb74e978ec3b51c5706b8af5e582ddd4
Extrait public 9- L'action civile et l'action publique peuvent être exercées en même temps devant la juridiction répressive saisie de l'action publique.
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