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Code de procédure pénale — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_508c4e852c3e5f62a4a70829342b54ac

Extrait public

89- Le ministère public peut, dans son réquisitoire introductif, demander au juge d'instruction tous actes utiles à la manifestation de la vérité et tous actes nécessaires au maintien de la sécurité et notamment la mise de l'inculpé à la…

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