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Code de procédure pénale — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5efe7d38d41bf02a068d5cfd703a3811

Extrait public

Art.86- Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d'information, il peut donner, exceptionnellement, commission rogatoire aux officiers de police

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