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Code de procédure pénale — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b3f11847ef1bddaa8beac34f11355c6b

Extrait public

Art.85- Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la

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