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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 747

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Extrait public

747- Toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire au Maroc dont la comparution personnelle est demandée par un Etat requérant en vue d'une déposition ou d'une confrontation, peut être transférée temporairement à l'Etat…

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