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Code de procédure pénale — article 747-

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RéférenceArticle 747-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_07272d91c93e5a2764471156be5acb42

Extrait public

747- Toute personne détenue dans un établissement

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