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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 746

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Extrait public

746- Si un Etat étranger estime nécessaire la comparution personnelle d'un témoin résidant sur le territoire du Maroc dans une cause pénale, les autorités marocaines saisies de la citation par voie diplomatique engagent le témoin à se…

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