9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 741

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_467a8cfa447082872629aae6ccba08be
Extrait public

741- L'extradition obtenue par les autorités marocaines est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ce Code, sauf stipulations contraires des conventions internationales en vigueur.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.