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Code de procédure pénale — article 736

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RéférenceArticle 736

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c28cdda1b7908367cf0038cedab55899

Extrait public

Art.736- Dans le cas contraire, la chambre pénale donne son avis sur la demande d'extradition.

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