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Code de procédure pénale — article 731

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RéférenceArticle 731

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_99d722e4460291036a9e245ab8b3a93a

Extrait public

731- La personne détenue est transférée dans le plus bref délai à l'établissement pénitentiaire du siège de la Cour de Cassation.

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