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Code de procédure pénale — article 726

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RéférenceArticle 726

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3a1ffe83330581323730509f7ca29f5d

Extrait public

726- La demande d'extradition est adressée aux autorités marocaines par écrit et par voie diplomatique.

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