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Code de procédure pénale — article 723

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RéférenceArticle 723

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7ac3402ea04a87ca68e73f68ca747551

Extrait public

723- L'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'individu qui aura été remis ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté personnelle, pour un fait quelconque antérieur à la date de…

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