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Code de procédure pénale — article 719

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RéférenceArticle 719

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a61bc22f671a66ccd0ddacae437e47cb

Extrait public

719- Nul ne peut être remis à un Etat étranger s'il n'est pas l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour des faits prévus par le présent Code.

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