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Code de procédure pénale — article 713

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RéférenceArticle 713

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_fcf0d2a7e8d49cb0f440168a0804d919

Extrait public

713- Les conventions internationales ont la priorité sur les lois nationales concernant la coopération judiciaire avec les Etats étrangers.

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