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Code de procédure pénale — article 712

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RéférenceArticle 712

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_63c32888d3ae58d9034fafe26ff63120

Extrait public

712- Dans les cas prévus dans ce chapitre, la juridiction compétente, sous réserve des articles 705 et 706, est celle du lieu où réside l'inculpé ou du lieu du dernier domicile connu pour sa

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