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Code de procédure pénale — article 711-1

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RéférenceArticle 711-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_42e36508dc0eb2d21bc87c54f268d94e

Extrait public

711-1 (ajouté par l'article cinq de la loi no 86.14, promulguée par le dahir no 1.15.53 du 20 mai 2015)

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