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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 709

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Extrait public

709- La poursuite ou le jugement peut avoir lieu, dans les cas prévus aux articles 707 et 708 ci-dessus et à l'alinéa 2 de l'article 711 ci-après même lorsque l'inculpé n'a acquis la nationalité marocaine qu'après l'accomplissement du…

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