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Code de procédure pénale — article 702

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RéférenceArticle 702

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_11729f0a52a40865dc3a2142a1de3a29

Extrait public

702- Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.

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