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Code de procédure pénale — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c41503f631dc797fedca72d109261f7b

Extrait public

70- Les dispositions des articles 57 à 69 sont applicables en cas de délits flagrants, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

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