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Code de procédure pénale — article 693

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RéférenceArticle 693

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c9b334a43761855deea636ce6950101e

Extrait public

Art.693- Les condamnés en état de récidive et ceux qui, après réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de cinq ans écoulé depuis…

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