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Code de procédure pénale — article 682

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RéférenceArticle 682

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_95ca9b6b65b93ffb150db9222d579ce4

Extrait public

Art.682- Toute juridiction ou toute autorité ayant rendu une des condamnations ou mesures énumérées à l'article 679 est, dans le délai de quinzaine, tenue d'en aviser le centre du casier judiciaire national au ministère de la justice.

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