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Code de procédure pénale — article 673

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RéférenceArticle 673

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_74fae2b08cc854867859e192348c7799

Extrait public

Art.673- Si la requête est rejetée, la partie requérante est condamnée aux frais.

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