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Code de procédure pénale — article 672

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RéférenceArticle 672

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_60d839175cf93a080f22e931d1b20658

Extrait public

Art.672- La demande est présentée sous forme de requête au président du tribunal qui a rendu la décision.

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