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Code de procédure pénale — article 671

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RéférenceArticle 671

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0f6dea8a1550ff99b7e3a3f4a63ffcfa

Extrait public

Art.671- La rectification d'une mention portée au casier judiciaire peut être poursuivie, soit par la personne au bulletin no 1 de laquelle figure la mention à rectifier, soit d'office par le ministère public.

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