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Code de procédure pénale — article 668

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RéférenceArticle 668

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_5901a298fde1676c22176920e137d8a1

Extrait public

Art.668- Le bulletin no 3 ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne et sur justification de son identité.

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