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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 660

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Extrait public

Art.660- Les bulletins no1 constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative qui entraîne ou édicte des incapacités, sont rédigés par le greffier du centre du casier judiciaire du tribunal du lieu de naissance de la…

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