Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.659- Chacune des décisions prévues à l'article précédent fait l'objet d'un bulletin no 1, rédigé par le greffier de la juridiction qui a statué sur l'affaire ou dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'autorité disciplinaire qui a…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.