9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 657-
Code de procédure pénale — article 657- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 657-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4058af4a466ffa30267b468ab4a67af0
Extrait public 657- Les bulletins n° 1 sont classés par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de date de condamnation ou décision.
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