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Code de procédure pénale — article 656-

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RéférenceArticle 656-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4423e78ed2d19d6974b03d6c456951ac

Extrait public

656- Le centre local du casier judiciaire tient des fichiers dénommés bulletins n°1 du casier judiciaire et délivre, suivant les conditions déterminées dans les articles 665 et suivants, des indications ou extraits appelés bulletins n°2 ou…

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